Projet 2 Annexe
Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 7.