Projet
Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen)
Fedlex · Projet · Page 1
142.311 Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
du 11 août 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2
2La durée du séjour ne dépasse pas 90 jours. Pour de justes motifs, elle peut être prolongée de quelques jours.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova