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Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 5 pages
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 15f
Section 1b Contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne
Art. 15f Etendue des contrôles
(art. 71a, al. 1, LEtr)
1Le contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne a lieu dans le cas de vols spéciaux (art. 5, al. 3).
2Le contrôle porte sur les phases suivantes:
a. la conduite de la personne concernée à l’aéroport;
b. la prise en charge policière à l’aéroport (organisation au sol);
c. le vol;
d. l’arrivée à l’aéroport de destination et la remise des personnes concernées aux autorités de l’Etat de destination.
Art. 15g Tâches confiées à des tiers
(art. 71a, al. 2, LEtr)
1L’ODM peut mandater des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre du contrôle du renvoi ou de l’expulsion par voie aérienne et peut conclure avec eux des conventions. Les tiers mandatés doivent être indépendants de tous les services
RO 1999 2254