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Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 2 pages
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142.314 Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
du 11 août 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 1a Systèmes d’information
L’Office fédéral des migrations (ODM) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:
a. le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (SYMIC) conformément à l’ordonnance SYMIC du 12 avril 20062;
b. la banque de données Artis;
c. l’administration des prêts;
d. la collection de documents judiciaires turcs;
e. la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi);
f. la banque de données sur les cas médicaux;
g. la banque de données «Aide au retour individuelle»;
h. la banque de données LINGUA;
i. le système d’information destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES);
j. le système d’information AURORA visé à l’art. 12 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers3.
RO 1999 2351