Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Section Affaires juridiques

RAPPORT

relatif à la modification d’ordonnances dans le cadre de

l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l’acquis de Schengen)

et de

la modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES)

Juin 2010