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Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 2 pages
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142.204
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
Modification du...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 53a
Section 10a Conseillers en matière de documents
Art. 53a Accords sur le recours aux services de conseillers en matière de
documents
1Le DFJP peut, de concert avec le DFAE et l’Administration fédérale des douanes (AFD), conclure avec des Etats étrangers des accords sur l’échange de conseillers en matière de documents (art. 100a, al. 3, LEtr).
2Il peut notamment conclure des accords sur la coordination et le financement du recours aux services de conseillers en matière de documents en faveur d’autres Etats.
3Les accords mentionnés aux alinéas 1 et 2 déterminent notamment le type d'activités que les conseillers en matière de documents sont autorisés à mener sur le territoire de l'autre Etat, les modalités d'annonce et leur statut en tant que membres de la représentation diplomatique ou consulaire à laquelle ils sont rattachés.
Art. 53b Conventions entre l’ODM, l’AFD et le DFAE
L’ODM, l’AFD et le DFAE règlent leur collaboration dans le cadre d’une convention. Y figurent notamment:
a. les modalités du détachement de conseillers suisses en matière de documents;
RO 2008 5441