Projet

contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Fait en deux exemplaires à New York, le 24 septembre 2009, en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le Pour le

Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Etat du Qatar:

Hans-Rudolf Merz Hamad bin Jassim bin Jabr Al-Thani