Rapport sur les résultats
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 5 pages
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Centre patronal (CP)
Jugenddorf Knutwil (JK)
Amt für Justizvollzug SO (JuV SO)
Sicherheitsdirektion BL (SD BL)
Office de liaison de GE (OLC GE)
Amt für Justizvollzug SG (JuV SG)
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL, unité Expertises)
Article Approuvé Rejeté Propositions
Art. 1, al. 1 CP
Art. 1, al. 2 CP
La distinction faite
entre établissement et
groupe de vie n'obéit
pas partout à la même
logique (BEO)
Art. 1, al. 2, let. b CP
Art. 1, al. 2, let. c CP
Art. 1, al. 2, let. d CP
Art. 1, al. 2, let. e CP
Art. 1, al. 2, let. f CP
"à titre provisoire" est
imprécis (SiJ OW)
Critère des ¾ rempli
pour un seul groupe
de vie reconnu (BEO)
Art. 1, al. 2, let. g CP
Art. 1, al. 2, let. h CP
Art. 1, al. 3 et 4 CP
Art. 1, al. 3 CP
Art. 1, al. 3, let. a CP
Art. 1, al. 3, let. b CP
Contradiction entre
une ouverture garan-
tie "tout au long de
l'année" et les 14
jours de vacances
annuelles possibles
(DJS TG)
L'horaire de prise en
charge prévu au ni-
veau de chaque
groupe de vie entraîne
un besoin accru de
personnel. Il est in-
compatible avec l'ho-
raire de travail avec
les familles (OLC ZH)
L'exigence d'une prise Remplacer "à un en charge perma- groupe de vie" nente pour chaque par "à l'établis-