Rapport sur les résultats

let. b

 Art. 18, al. 1, DVI AG

let. c

Le type d'école n'est

pas précisé, ce qui

pourrait être source

d'incertitudes (OLC

ZH)

 Art. 19, al. 1 CP

DVI AG

 Art. 19, al. CP

1bis

 Art. 20, al. 1 CP

à 6

 Art. 20, al. 3 L'octroi de supplé- L'OFJ devrait

à 4 ments aux petits éta- limiter son soublissements ne sem- tien aux projets ble pas se justifier d'une certaine économiquement (JuV ampleur

ZH)

 Art. 20, al. 3 SiJ OW

JuV SO

 Art. 20, al. 5 OFCL Biffer "y compris, le Intégrer le sup-

à 6 cas échéant, le sup- plément pour la plément pour la sécu- sécurité à ce rité", prévu ici au mo- stade biaiserait ment du calcul des le calcul du forsuppléments destinés fait. Le suppléaux aménagements ment ne sera extérieurs et à l'équi- donc plus accor- pement mobile dé qu'une fois calculés les suppléments pour les aménagements extérieurs et l'équipement mobile.

Laisser le choix de la Ne pose pas de méthode de calcul problème pratipour les transforma- que et ne faisait tions pas l'objet de l'audition.

 Art. 20a, al. JuV SO

1 à 4

 Art. 20a, al. On ne rencontre plus Reformulation

4 guère d'activité de

production industrielle

(JuV ZH)

Remplacer le terme

"industriel" (OFCL)

 Art. 20b