Projet ODFJP
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 17 pages
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Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction aux établissements d’exécution des peines et des mesures
du ……
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances,
vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1 et 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM),
arrête:
Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation
(art. 16 à 18 OPPM)
Art. 1 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur
Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:
Secteur Surface par place Prix de secteur
donnant droit à une au m2 2010)
subvention (en m2) (état de l’indice au 1er octobre 2 Administration 4,44400
3 Personnel 2,24400
4 Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport 10,44400
5 Entrée et sortie 1,94400
6 Habitat 29,64400
7 Formation/occupation 14,83700
8 Economie domestique, élimination des déchets, 9,54400
garages
Surface totale par place 72,8
2007–0738