Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 20 mars 2009, lors de la votation finale, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets qui vise à assurer une protection juridique effective du titre de conseil en brevet, ainsi que des conseils qualifiés en matière de brevets. Le referendum n’a pas été utilisé, de sorte que la nouvelle loi peut être mise en vigueur. L’entrée en vigueur nécessite l’adoption d’une ordonnance sur les conseils en brevets.

2 Audition

L’ordonnance sur les conseils en brevets a fait l’objet d’une audition des associations professionnelles et des milieux intéressés entre le 1^ermars 2010 et le 31 mai 2010.

Huit associations, quatre Hautes écoles, une étude d’avocats et de conseils en brevets, un conseil en brevet et un particulier ont fait usage de cette opportunité. L’Union patronale suisse s’est rattachée à la détermination d’economiesuisse. La BFH, la CRUS, la HES-SO, la HSLU, Kalaidos

Fachhochschule, l’INGRES, LES, LIPAV et l’USAM ne se sont pas prononcés. Une liste des

participants à l’audition est jointe au présent rapport.

3 Résultats

Les avis sont résumés ci-après. N’y figurent pas les remarques d’ordre rédactionnel ou celles ayant trait à des imprécisions de traduction.

3.1 Titres du degré tertiaire

Art. 2

FHO, l’AROPI et economiesuisse font valoir que le degré tertiaire en sciences naturelles ou en

ingénierie ne peut pas seulement être obtenu au terme d’études de trois ans à plein temps, mais également au terme d’études à temps partiel. L’AROPI soulève en outre que la règle du contenu des études, qui doit avoir consisté à 80% au moins de branches relevant des sciences naturelles ou de l’ingénierie, ne serait pas claire.

3.2 Examen fédéral de conseil en brevets

3.2.1 Organisation de l’examen

Art. 3

Selon M. Eder (membre de l’association ASCPI), l’association commune (chambre d’examen) des trois associations de conseils en brevets suisses (ACBIS, ACSOEB et ASCPI) doit être fondée avant l’entrée en vigueur de l’OCBr et contenir des dispositions spécifiques dans ses statuts. L’ACBIS fait en outre valoir que le financement de la chambre d’examen ne devrait pas provenir en premier lieu des trois associations, mais au moyen d’une taxe annuelle prélevée pour l’enregistrement des conseils en brevets dans le nouveau registre. L’AROPI critique la solution selon laquelle les trois associations créent la chambre d’examen. Si cette solution devait être maintenue, elle considère qu’elle devrait en faire partie.