Rapport sur les résultats

Art. 4

M. Eder souhaiterait que l’OCBr règle également l’élection et la réelection des membres de la

commission d’examen, la révision des comptes de l’association commune, ainsi que la démission ou la fusion d’un des membres de la chambre d’examen. Selon ACSOEB, l’ACBIS, l’ASCPI et M. Eder, la commission d’examen devrait être composée d’un comité élu par la chambre d’examen. L’ASCPI et l’ASCOEB font en outre remarquer que l’organisation de l’association devrait être réglée dans le règlement d’organisation.

L’AROPI estime quant à elle qu’aucun renvoi aux trois associations ne devrait figurer dans cette disposition et que la composition devrait être d’au moins 4 « techniciens », un juriste avec une

expérience sérieuse dans le domaine du droit des brevets et un « technicien » ou juriste.

Economiesuisse avait également suggéré une autre composition, mais a précisé par la suite que celle-ci n’est pas impérative.

Art. 5

M. Eder considère que la commission d’examen devrait également être tenue d’établir un budget et devrait pouvoir exiger des contributions des trois associations de conseils en brevets suisses. La Fédération des entreprises romandes critique l’absence de délai pour l’adoption d’un règlement d’examen.

Art. 6

Pour l’ASCPI, l’ACSOEB et M. Eder, l’art. 6 ne permet pas d’atteindre le but qui consiste à éviter que le représentant d’une des trois associations de conseils en brevets ne puisse décider seul. La

Fédération des entreprises romandes critique l’absence de précision quant aux autres personnes qui peuvent être invitées aux séances par la commission d’examen.

Art. 7

D’après la Fédération des entreprises romandes, cette disposition ne serait pas suffisamment précise, car elle pourrait laisser penser que tout enseignant d’université ou tout juge peut être désigné comme examinateur. Pour economiesuisse, les avocats devraient également être mentionnés en tant

qu’examinateurs.

Art. 8

L’ACSOEB fait remarquer que le dédommagement des examinateurs devrait figurer dans le règlement d’organisation et non pas dans le règlement d’examen, sans quoi les candidats y ont accès.

Art. 10

Selon l’AROPI, le secrétariat ne devrait pas établir un registre des candidats définitvement exclus de l’examen.

Art. 11

Dans sa prise de position, economiesuisse propose la nomination de la commission d’examen par l’OFFT.

3.2.2 Contenu de l’examen

Art. 12

Selon la Fédération des entreprises romandes, il devrait être précisé que l’examen, en particulier du