Rapport explicatif

Berne, le 26 février 2010 Explications relatives à l’ordonnance sur les conseils en brevets Table des matières 1 Introduction3

2 Explications relatives aux différentes dispositions3

2.1 Objet de l’OCBr3

2.2 Titres du degré tertiaire3

2.3 Examen fédéral de conseil en brevets4

2.4 Expérience pratique8

2.5 Registre des conseils en brevets10

2.6 Dispositions finales10