Rapport sur les résultats

droit des marques, designs et droit d’auteur, ne porte sur ces connaissances que dans la mesure où cela est pertinent pour l’exercice de la profession de conseils en brevets. Pour economiesuisse, ces domaines devraient être restreints au territoire suisse. L’AROPI considère même que ces domaines devraient être exclus et que les candidats devraient uniquement être sensibilisés à ces questions.

Art. 13

Comme à l’art. 12, economiesuisse, la Fédération des entreprises romandes et l’AROPI ont des réserves par rapport à l’examen du droit des marques, designs et droit d’auteur et font respectivement valoir sa restriction au territoire suisse, sa limitation à la pertinence par rapport à la profession de conseils en brevets et sa suppression pure et simple. D’après M. Russ, l’examen européen devrait être considéré comme examen de remplacement et l’examen national comme standard. Selon

ACSOEB, l’ACBIS, l’ASCPI, le renvoi aux règles relatives à l’examen européen de qualification pose des problèmes notamment en raison d’actualisations de ce dernier.

3.2.3 Procédé d’examen

Art. 14

La possibilité de reporter l’examen est critiquée par la Fédération des entreprises romandes et

M. Russ. La Fédération des entreprises romandes fait par ailleurs remarquer que le renvoi à une partie de l’examen ne serait pas clair.

Art. 16

M. Russ estime que l’activité pratique ne devrait être atteinte qu’à la date de l’examen, car il ne serait pas clair combien de temps s’écoule entre l’inscription et la date de l’examen.

Art. 18

L’ACSOEB, l’ACBIS, l’ASCPI et l’AROPI font remarquer que le renvoi aux règles relatives à l’examen européen de qualification poserait de problèmes, notamment en raison d’actualisations de ce dernier. Selon l’AROPI l’expression « et à l’examen préliminaire de l’examen européen de qualification » serait en outre pas claire. M. Russ s’étonne du fait que n’est admis à l’examen de remplacement que celui qui n’est pas admis à l’examen européen de qualification.

Art. 19

Dans la mesure où l’AROPI critique l’article 12 lettre d et l’article 13 alinéa 4, l’article 19 devrait également être adapté. M. Russ aimerait la reconnaissance, du moins partielle, des études en

propriété intellectuelle à l’ETH et ZFH en tant que partie de l’examen de conseil en brevets.

Art. 21

D’après l’AROPI, il ne serait pas clair si la durée de l’examen porte sur la durée de l’examen écrit ou chaque partie de l’examen. La durée maximale ne devrait pas être fixée dans l’ordonnance, mais dans le règlement d’examen.

Art. 22

M. Eder estime que cette disposition devrait préciser la personne examinée doit passer l’examen oral seule.