Projet

Ordonnance sur les conseils en brevets* Projet (OCBr)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2 et 3, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 3, et 12, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets¹ (LCBr),

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. les exigences relatives à un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr);

b. l’examen fédéral de conseil en brevets et la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets (art. 6 à 8 LCBr);

c. les exigences relatives à l’expérience pratique et la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger (art. 9 LCBr);

d. le registre des conseils en brevets (art. 11 à 15 LCBr).

Chapitre 2 Titres du degré tertiaire

Art. 2 Titres du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie

¹Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr) doit avoir été obtenu au terme d’études de trois ans au moins à plein temps. Le contenu des études doit avoir consisté à 80 % au moins de branches relevant des sciences naturelles ou de l’ingénierie.

²Les branches relevant des sciences naturelles ou de l’ingénierie sont notamment le génie civil, la biochimie, la biologie, les biotechnologies, la chimie, l’électronique, l’électrotechnique, les technologies de l’information, la construction mécanique, les mathématiques, la médecine, la pharmacie et la physique.

* Les termes désignant des personnes s’appliquenet également aux femmes et aux hommes

1 RS 935.62