Rapport sur les résultats

3.2.6 Registre

Art. 41

L’ACBIS fait remarquer que pour clairement exprimer la possibilité de réinscription, un renvoi à l’attestation d’inscription au sens de l’art. 19 alinéa 4 LCBr serait nécessaire. Rentsch & Partner font également valoir qu’une taxe annuelle d’enregistrement doive être prélevée.

3.2.7 Dispositions transitoires

Art. 43

Selon la Fédération des entreprises romandes, la liste des titres du degré tertiaire ne serait pas dans un ordre logique.

3.2.8 Propositions de dispositions supplémentaires

L’ACSOEB, l’ACBIS, l’étude Rentsch & Partner et economiesuisse font valoir qu’une taxe annuelle devrait être prélevée pour l’inscription au registre des conseils en brevets.

D’après l’étude Rentsch & Partner, il serait nécessaire d’ajouter des dispositions spécifiques pour la radiation dans le registre, les extraits du registre, la durée de conservation des dossiers de demande d’inscription dans le registre, sur le contenu du registre, ainsi que sur le recours auprès du DFJP,

l’agissement d’un conseil en brevet qui mènerait à une plainte.

4 Publication

La Chancellerie rend public, sous forme électronique, le présent rapport rendant compte des résultats de l’audition (art. 2, al. 2, en relation avec art. 21, al. 2, de l'ordonnance sur la procédure de

consultation, RS 172.061.1).