Rapport sur les résultats

Département fédéral de l‘intérieur DFIDépartement fédéral de l‘intérieur DFI

Office fédéral de la santé publiqueOffice fédéral de la santé publique

Projet relatif à la modification deProjet relatif à la modification de l’article 119 Cst. et de la loi sur laCst. et de la loi sur la procréation médicalement assistéeprocréation médicalement assistée (Diagnostic préimplantatoire)(Diagnostic préimplantatoire)

Résultats de la procédure deRésultats de la procédure de consultation (du 29 juin au 30 septembreseptembre 2011)

27 juin 2012