Rapport sur les résultats

1 Contexte

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En Suisse, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est interdit depuis 2001 en vertu de

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l’art. 5, al. 3, de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) . En 2005, les deux chambres du Parlement fédéral ont accepté une motion déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national chargeant

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le Conseil fédéral d’élaborer une réglementation légale autorisant le DPI . En 2009, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur une modification de la LPMA concernant l’admission du DPI. Ce projet ayant suscité de vives critiques, en particulier de la part des associations professionnelles médicales, le Conseil fédéral décida l’année suivante de le retravailler, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un DPI pourrait être pratiqué. Cette démarche entraînant une modification de l’art. 119 Cst., elle impliquait la tenue d’une nouvelle procédure de consultation.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’art.119, al. 2, let. c, Cst., et de la LPMA visant à autoriser le DPI. Outre les cantons et deux organisations intercantonales, 14 partis politiques, trois associations faîtières de l’ensemble de la Suisse (communes, villes et régions de montagne) ainsi que huit associations faîtières de l’économie et 149 organisations et cercles intéressés ont été invités à se prononcer. Le délai de participation à la procédure d’audition était fixé au 30 septembre 2011.

2 Synthèse des résultats

2.1 Appréciation du projet – Aperçu

Dans le cadre de la procédure de consultation, l'OFSP a reçu 87 prises de position sur le fond du projet ; dix destinataires, parmi lesquels trois cantons, ont expressément renoncé

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à s’exprimer .

Pour simplifier, on distinguera trois positions, qui se dégagent des réponses reçues par l’OFSP. Une première, qui rallie 18 % des avis exprimés, consiste à approuver le projet sans réserves (cf. 2.2.1) ; une deuxième position, revendiquée par 61 % des participants, approuve, sur le principe, l’autorisation du DPI en Suisse, en soulevant toutefois des objections plus ou moins importantes (cf. 2.2.2) ; la dernière position, partagée par les 21 % restants, consiste à se prononcer globalement contre l’autorisation du DPI en Suisse (cf. 2.2.3). Cette répartition vaut pour la modification tant de l’article constitutionnel que de la LPMA.

Au total, environ 80 % des participants à la consultation approuvent donc le principe de l’autorisation du DPI en Suisse. Contrairement au projet soumis en 2009, toutes les