Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Grandes lignes du projet
ment inchangée. Dans la région de plaine, on relève avant tout que la part des exploitations disposant d’une autonomie financière restreinte, c’est-à-dire présentant un ratio d’endettement élevé, a augmenté (+ 8 points de pourcentage), alors que la part de celles disposant d’un revenu insuffisant a diminué (- 4 point de pourcentage). Dans la région des collines et de montagne, la part des exploitations disposant d’une autonomie financière restreinte a augmenté (respectivement + 4 et + 3 points de pourcentage), alors que la part de celles disposant d’un revenu insuffisant est pratiquement restée inchangée. Globalement la stabilité financière s’est quelque peu détériorée.
Figure 23 Stabilité financière selon la région 100% 90% 16 14 17 17 1617
80%16
20 16 15 2021
70% 60% 18 26 2319
27 50%22
40% 30% 20% 46 44 43 4045
40 10%
0%
2000/02 2007/09 2000/02 2007/09 2000/02 2007/09
Région de plaine Région des collines Région de montagne
Situation f inancière saine Autonomie f inancière restreinte
Revenu insuf f isant Situation f inancière précaire
Source: ART
Conformément à l’art. 5, al. 1, LAgr, les mesures de politique agricole doivent permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Le revenu moyen du travail du quartile supérieur des exploitations faisant l’objet du dépouillement centralisé des données comptables sert de référence. Il est comparé au salaire annuel brut du reste de la population en tenant compte de la région.
Entre 2000/02 et 2007/09, le salaire comparatif a augmenté en toute région. En région de plaine, le revenu du travail du 4e quartile dépasse le salaire comparatif 2007/09 bien plus qu’en 2000/02 (+ 34 000 fr. vs + 16 000 fr.). Alors que dans la région des collines le revenu du travail du 4 e quartile 2000/02 a évolué environ de la même manière que le salaire comparatif, aujourd’hui il le dépasse (+ 9 000 fr.). En région de montagne, le revenu du travail du 4e quartile 2000/02 est nettement inférieur au salaire comparatif (- 9 000 fr.), aujourd’hui l’écart est moindre (-3 000 fr.).