Rapport sur les résultats

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3 Introduction

Le Conseil fédéral a habilité, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l’économie (DFE) à lancer la consultation sur le développement de la politique agricole (Politique agricole 2014-2017). Le projet comprend des modifications de la loi sur l’agriculture et un arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l’agriculture pour les années 2014-2017. Le rapport sur l’optimisation du système

d’importation de la viande, rédigé par le groupe de travail «Système d’importation de la viande» a également été mis en consultation.

La consultation a duré jusqu’au 29 juin 2011. Les 687 avis exprimés ont ensuite été systématiquement analysés. Le présent rapport les présente sous une forme condensée (chiffre 3)¹. Le chiffre 2 donne d’abord un aperçu des points essentiels du dossier de consultation, qui facilite l’interprétation des résultats. Les abréviations utilisées dans le rapport figurent dans la liste des participants à la consultation en annexe.

Début 2012, le Conseil fédéral transmettra au Parlement le Message relatif à la Politique agricole 2014-2017 sur la base des résultats de la consultation. Celui-ci devrait être présenté au premier conseil lors de la session d’été 2012. Si les délibérations parlementaires ne se prolongent pas au-delà du printemps 2013, les modifications législatives pourront entrer en vigueur au 1^erjanvier 2014, en même temps que les nouvelles enveloppes financières.

4 Aperçu du dossier de consultation

Situation initiale

Le Parlement a transmis plusieurs interventions qui chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d’adaptation de la loi sur l’agriculture (LAgr). Après une période transitoire, couvrant les années 2012 à 2013, le Conseil fédéral doit en outre présenter au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture (enveloppe financière) pour les années 2014 à 2017. La révision de la loi et l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière constituent le socle de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17).

Orientation générale et stratégie

Les mesures de politique agricole doivent permettre à l’agriculture suisse de répondre aux besoins des consommateurs et aux attentes de la population par une production de denrées alimentaires compétitive, optimale au plan écologique et socialement responsable. Dans ce but, le Conseil fédéral a défini quatre points forts stratégiques:

1. garantir une production et un approvisionnement sûrs et compétitifs;

2. utiliser avec efficience les ressources naturelles et encourager une consommation durable;

3. renforcer la vitalité et l’attractivité de l’espace rural;

4. encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture et la filière alimentaire.

Principaux changements législatifs

La PA 14-17 définit les mesures de mise en œuvre de la stratégie pour les années 2014 à 2017. Le développement du système des paiements directs en constitue l’élément central. Il est prévu d’utiliser des instruments ciblés à la place des mesures sans objectif spécifique. Les actuelles contributions liées aux animaux seront réallouées sous la forme de contributions à la sécurité de

l’approvisionnement, et une part notable de la contribution générale à la surface sera réallouée aux contributions à l’adaptation. L’apport de fonds sera progressivement augmenté dans les domaines où les objectifs n’ont pas été atteints. Les contributions à l’adaptation seront réduites en proportion de

¹Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061), il est

pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. Le Conseil fédéral prend connaissance des prises de position dans le présent rapport. Les avis recueillis sont présentés sous une forme résumée.