Rapport sur les résultats

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Dispositions finales

• A l’avenir, l’exécution des paiements directs sera fondée sur un système d’information géographi-

que (SIG) (art. 178, al. 5, LAgr).

• Renforcement de l’obligation de renseigner et inscription dans la loi du principe de soutien récipro-

que entre l’OFAG et les autres autorités suisses (art. 183 et 184, LAgr).

• Création d’une base légale permettant aux cantons de calculer les paiements directs en utilisant un

service central, dans le cadre d’ASA 2011 (art. 185, al. 5, LAgr).

• Création d’une base légale permettant de réglementer les droits sur les biens immatériels dans le

secteur de la recherche agronomique (art. 186a, LAgr).

• Suppression de différentes dispositions transitoires en raison de leur délai d’expiration ou de

l’abrogation de certaines lois ou dispositions légales (art. 187, al. 2 à 9, et 11 à 13, art. 187a, art. 187b, al. 1 à 4 et 6 à 7, art. 187c, al. 2, LAgr).

Enveloppe financière pour 2014-2017

Le financement des mesures relevant de la politique agricole continuera à être assuré par trois enveloppes financières pendant la prochaine période quadriennale. L’évolution des moyens financiers dans les trois domaines de mesures sera axée sur la stratégie et les mesures prévues dans le cadre de la PA 14-17. Le Conseil fédéral prévoit de maintenir de manière générale au niveau des précédentes années les moyens financiers destinés aux trois enveloppes financières agricoles pendant les années 2014 à 2017. Compte tenu des impératifs de la politique financière fédérale, les enveloppes financières pour la période 2014-2017 se présentent comme suit:

(en millions de francs) 2014 2015 2016 2017 Total

Amélioration des bases de production et mesures 189 189 190 190758

sociales

Production et ventes 412 412 412 412 1 648

Paiements directs 2 816 2 816 2 816 2 816 11 264

Total 3 417 3 417 3 418 3 418 13 670

Il faudrait des moyens financiers supplémentaires pour financer les mesures d’accompagnement si de nouveaux accords internationaux ayant une incidence sur le marché intérieur devaient entrer en vigueur dans le domaine agricole durant la période 2014 à 2017. Le Conseil fédéral projette de présenter au Parlement les mesures d’accompagnement et les moyens financiers qu’il préconise, en même temps que la demande de ratification d’un accord.

Conséquences

La PA 14-17 permettra d’assurer une certaine stabilité aux conditions-cadre économiques et de sécuriser le soutien financier accordé par la Confédération. Selon les modélisations, le revenu sectoriel agricole restera constant entre 2013 et 2017. Si aucun changement n’était apporté aux instruments actuels, le revenu sectoriel baisserait d’environ cent millions de francs. La PA 14-17 devrait entraîner une hausse de 13 % du revenu nominal moyen des exploitations grâce au développement des structures et à l’augmentation de la productivité du travail. Le pouvoir d’achat des familles paysannes s’en trouvera amélioré. Les modélisations montrent que la production alimentaire augmente en termes caloriques, ce qui s’explique notamment par une production plus élevée de lait et de céréales. Il s’ensuit une réduction de la dépendance par rapport aux importations d’aliments pour animaux

concentrés. On s’attend également à d’autres effets positifs en termes de compétitivité et d’écologie (biodiversité, efficience de l’azote, du phosphore et de l’utilisation des ressources). La mise en œuvre de la PA 14-17 contribuera de surcroît à limiter la perte de terres cultivables et à valoriser la qualité du paysage.