Rapport sur les résultats

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o les contributions à l’utilisation durable de ressources telles que le sol, l’eau et l’air et à

l’utilisation efficiente des moyens de production (art. 76, LAgr);

o les contributions à l’adaptation permettant de garantir une évolution socialement supportable de l’agriculture (art. 77, LAgr).

• Le versement de paiements directs continue d’être subordonné au respect des prestations écolo-

giques requises et des exigences en matière de formation professionnelle agricole. Des critères sociaux et structurels d’entrée en matière et de limitation garantissent que les paiements directs sont octroyés à des exploitations paysannes qui cultivent le sol. L’échelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nombre d’animaux et les limitations en fonction du nombre d’unités de main-d’œuvre standard sont supprimés. Les limites de revenu et de fortune doivent se restreindre aux contributions à l’adaptation à finalité sociale (art. 70a et art. 77, al. 4, LAgr). A l’échelon de l’ordonnance, il est prévu de procéder à une adaptation des coefficients applicables aux unités de main-d’œuvre standard (UMOS) en fonction des progrès techniques et à un relèvement du besoin minimum en travail à 0,4 UMOS dans la zone de plaine et dans celle des collines.

• La région d’estivage bénéficiant désormais de contributions à la biodiversité et de contributions à la

qualité du paysage en sus de la contribution d’estivage, les conditions donnant droit au versement des paiements directs seront établies dans un article spécifique (art. 70b, LAgr).

• Les mesures en faveur de la protection du paysage cultivé seront renforcées. Le principe selon

lequel aucun paiement direct n’est versé pour les surfaces situées dans une zone à bâtir légalisée sera inscrit dans la loi (art. 70a, al. 1, let. d, LAgr). Le droit de recours des autorités doit permettre à l’OFAG de faire contrôler par une instance juridique indépendante l’application correcte de la pesée d’intérêts en cas de demande d’utilisation de surfaces d’assolement (art. 34, al. 3, LAT).

• Tous les flux d’engrais de ferme seront désormais enregistrés par un système informatique centra-

lisé (HODUFLU). En contrepartie, l’obligation de conclure un contrat de prise en charge d’engrais de ferme doit être supprimée (art. 14, al. 4 et 5 et art. 14a, LEaux).

• Les mesures destinées à prévenir les dommages causés aux animaux de rente par de grands

prédateurs seront encouragées au moyen d’incitations ciblées dans le cadre de la contribution d’estivage (art. 12, al. 5, LChP).

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

• La durée de validité des aides à la reconversion sera prolongée de quatre ans, soit jusqu’à fin 2019

(art. 86a, al. 3, LAgr).

• La procédure de constatation de la neutralité concurrentielle doit être confiée aux cantons et les

voies de droits concernant l’octroi de contributions et de crédits d’investissement doivent être uniformisées (art. 87, al. 2, art. 89a, art. 97, al. 1 et 7, art. 108, al. 1^biset 2, et art. 166, al. 2, LAgr).

• Les regroupements de terres affermées et d’autres formes d’amélioration de la structure

d’exploitation seront facilités (art. 20, LBFA).

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale et végétale

• Le régime de l’autorisation obligatoire pour le prélèvement et la commercialisation de spermes et

d’embryons d’animaux de rente a été supprimé en 2007. La répartition du contingent tarifaire de semence de bovins se fonde sur l’art. 22, LAgr. L’article de loi (art. 145, LAgr) n’est donc plus nécessaire.

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

• Il y a lieu de conférer des compétences supplémentaires aux autorités en leur permettant d’adopter

des mesures appropriées visant notamment à neutraliser les produits dangereux ou à les rappeler (art. 169, al. 3, LAgr).

• La disposition pénale relative aux appellations d’origine et aux indications géographiques est ajus-

tée pour être rendue conforme aux autres dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle (art. 172, al. 2, LAgr). Pour ce qui est des contraventions, la liste est complétée par la violation relative à l’utilisation de l’identité visuelle commune prévue à l’art. 12, LAgr et de signes officiels définis en vertu de l’art. 14, al. 4, LAgr (art. 173, al. 1, LAgr).