Projet OEE-VT
Consultation 2010/132: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne, appendice 3.6): étiquette-énergie pour les voitures de tourisme · 3 pages
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730.011.1
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DETEC du 8 septembre 2004 sur les données figurant sur l’étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA)4 est abrogée.
Art. 8 Disposition transitoire
L’ordonnance du DETEC du 8 septembre 2004 sur les données figurant sur l’étiquette Energie des automobiles neuves (OEEA)5 s'applique jusqu'au 31 décembre 2011 aux étiquettes-énergie réalisées conformément à l'appendice 3.6 de la version du 9 juin 2005 de l'OEne6.
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eraoût 2011.
… Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication:
Doris Leuthard
4 [RO 2004 4269]
5 RO 2006 2411
6 [RO 2004 4269]