Projet

Révision de la Convention avec la Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

c) s’agissant des autres impôts sur le revenu, aux impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1^erjanvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date;

d) s’agissant de l’article 27 de la Convention, aux demandes déposées le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date pour des renseignements concernant les années civiles commençant le 1^erjanvier de l’année suivant la signature du présent Protocole ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires à …, le xx.xx.2011, en langues allemande et suédoise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Pour le

Conseil fédéral suisse: Gouvernement du Royaume de Suède: