Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

régional. Ce dernier a pour objectif de renforcer le développement durable de l'économie et de préserver la qualité de la nature et du paysage.

Forum VERA SH demande que l'objectif partiel «Rendre possible les parcs régionaux» soit intégré à la méthode d'évaluation dans les dimensions de développement durable «Environnement» et «Société».

Commentaire

Conformément à l'art. 23e, al. 1 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et à l'art. 15, al. 1 de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs), les parcs d’importance nationale sont des territoires à forte valeur naturelle et paysagère. Les infrastructures nécessaires à un dépôt en couches géologiques profondes (accès, bâtiments en surface, etc.) peuvent avoir une influence sur cette valeur. Le degré de cette atteinte dépend de l'envergure et de l'emplacement de ces infrastructures et doit être examiné au cas par cas. La législation actuelle ne définit aucune incompatibilité générale entre un parc naturel régional et un dépôt en couches géologiques profondes.

Les conséquences d'un dépôt de déchets radioactifs sur la société, l'économie et l'environnement sont examinées à l'étape 2 du plan sectoriel. Ce faisant, il s'agit d'analyser les conséquences pour les sites IFP comme pour les projets tels que parcs régionaux prévus ou existants. En prévision de l'étude d'impact sur l'environnement (1^ère étape), les éventuelles conséquences d'un dépôt en couches géologiques profondes sur l'environnement sont évaluées à l'étape 2 dans le cadre d'une étude préliminaire.

L'objectif partiel «Rendre possible les parcs régionaux» a déjà été pris en compte dans la méthode d'évaluation. D'une part, un projet de parc régional est pris en considération pour la dimension «Société» avec l'indicateur «G 1.1.1.1 Degré de concordance du développement escompté avec les concepts de développement territorial en vigueur»; d'autre part, il est pris en compte pour la dimension «Environnement» sous le critère «U 1.1.2. Conflits avec des zones de protection, des inventaires et des réserves d'importance nationale».

3.8.5 Image et société

Le canton OW, la ville de Schaffhousee, l’arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee et les communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg retiennent que certains facteurs d'influence potentiels d'un projet de dépôt en couches géologiques profondes ne peuvent que difficilement être évalués à l'aide d'indicateurs empiriquement étayés, mesurables et comparables entre les régions. L'influence d'un projet de dépôt sur l'image d'une région fait partie de ces facteurs. La commune de Wettingen constate elle aussi qu'il est difficile d’estimer un éventuel changement induit par une évolution de l'image d'une région d'implantation (effet sur l'attractivité du lieu, évolution démographique et économique, prix du terrain et prix immobiliers, tourisme, etc.).

Pour le canton OW, les effets d'un projet de dépôt sur ce que l'on appelle les facteurs «mous», à savoir subjectifs et non quantifiables, tels que l'image ou la cohésion sociale, sont une question essentielle pour la commune d'Engelberg, dont les activités dépendent fortement du tourisme.

Le canton SH demande qu'outre l'EI-SEE prévue à l'étape 2 soient réalisées des études sur la perception d’une région (image, cohésion sociale, soit les effets indirects) et son effet sur l'économie, l'évolution des prix de l'immobilier, etc.; ces études effectuées dans les différentes régions d'implantation doivent être comparables. Dans ce contexte, il se réfère aux résultats de l'étude qu'il a mandatée et qui a été publiée en avril 2010 («Tiefenlager für radioaktive Abfälle im Zürcher Weinland und im Südranden. Studie zur Abschätzung der sozioökonomischen Effekte im Kanton Schaffhausen»). LoTi renvoie également à l'étude mandatée par le canton SH.

Le canton ZH estime que les aspects sociaux ne sont pas suffisamment pris en compte par la méthode d'évaluation. Il recommande donc la réalisation d'études régionales comparables sur la cohésion sociale et les questions ayant trait à l'image.