Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

Il n'est pas possible d'accorder un droit de véto aux cantons et communes concernés dans le cadre du plan sectoriel ou de la participation régionale. La gestion des déchets radioactifs étant une tâche d'envergure nationale, il est de la volonté du législateur que la décision d'implanter ou non un dépôt en couches géologiques profondes soit prise démocratiquement à l'échelon national. Il faut souligner que les processus participatifs prévus vont au-delà du minimum prévu par la loi, notamment pour ce qui concerne l'intégration des Etats étrangers voisins. En effet, toute commune faisant partie d'une région d'implantation est intégrée au processus, indépendamment du fait qu'elle soit située sur territoire suisse ou dans un Etat voisin limitrophe.

La question des conséquences d'un éventuel dépôt en couches géologiques profondes sur l'évolution démographique et économique de la région est examinée dans le cadre de l'étude d'impact socioéconomique et écologique réalisée à l'étape 2. Celle-ci fournit entre autres une base pour l'élaboration de mesures et de projets destinés à encourager le développement durable dans les régions d'implantation.

3.9.2 Ressources et temps nécessaire

Les communes de Bad Zurzach, Baldingen, Böbikon, Döttingen, Full-Reuenthal, Klingnau, Coblence, Leibstadt, Longeau, Leuggern, Mellikon, Rekingen, Rietheim, Rümikon, villes de Kaiserstuhl, Tegerfelden, Unterendingenn, Wislikofen et Planungsverband Zurzibiet constatent que la coordination au sein du district politique ou de la région concerné demande un travail considérable, et exigent que ces efforts soient indemnisés de manière adéquate. La commune d'Oberhallau, la ville de Schaffhouse, Les Verts région Zurzach, ÖBS, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse, Pro Natura SH et SES craignent que la participation régionale n’engendre des processus inutiles, puisque les étapes suivantes peuvent conclure qu'un site finalement ne satisfait pas aux exigences.

La commune de Niederglatt et Forum Lägern-Nord détectent un potentiel d'amélioration dans la conduite du processus par l'OFEN comme dans la coordination entre les régions d'implantation concernées. Ces deux participants et la commune d'Oberweningen attendent de l'OFEN qu'il définisse des directives claires, notamment pour ce qui concerne la participation régionale; celles-ci concernent notamment un soutien technique, que même les personnes non spécialisées seraient à même de comprendre. Dans le même temps, ils refusent que les éventuels différends entre les cantons et la Confédération soient réglés aux dépens de la région.

Pour la commune de Trüllikon et Forum Opalinus, la coordination et la prise de décision au sein de la région d'implantation confinent aux limites de ce qui est faisable sur le plan opérationnel.

La ville de Laufenburg (Baden) regrette que la prise d'influence sur les décisions soit aussi faible. Elle demande que des règles claires en la matière soient définies au plus tard au début de l'étape 2: sur la prise de décisions elle-même et, le cas échéant, sur les moyens disponibles pour contester certaines décisions. La ville de Winterthour et SPD Jestetten-Altenburg veulent quant à eux que les décisions pouvant être prises dans le cadre de la participation régionale soient précisées, tout comme les compétences et la marge de manœuvre dont disposent les régions.

Différents participants à l'audition (UDC AG, PDC région Zurzach, PEV Suisse, PEV ZH, PDC AG, PDC Suisse, JLR ZH, AVES SO, economiesuisse, Forum nucléaire suisse) insistent sur la nécessité, pour le DETEC et l'OFEN, de définir des exigences claires (contenu et délais) pour la participation régionale à l'étape 2. Pour Swisselectric, swissnuclear et VSE, il est indispensable de définir un cadre pour la participation régionale qui précise les possibilités et les limites de la procédure. La participation ne doit pas servir à mener des débats de fond sur la politique énergétique.

Regionalverein OGG ajoute que la structure de la participation ne doit pas être définie uniquement par le biais des structures politiques, mais être mise en place à large échelle. Cela permettrait, à condition de disposer de suffisamment de temps, de discuter objectivement des arguments, de procéder à une pesée des éventuels intérêts et d’encourager une réflexion représentative de tous les participants. Considéré sous cet angle, le calendrier proposé jusqu'ici par la Confédération est critiqué. Selon Regionalverein OGG, il est urgent d'intervenir dans la mise en place de la participation à l'étape 1, dont les délais lui semblent peu réalistes. Tout comme les communes de Boningen, Härkingen, Neuendorf, Rickenbach SO