Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

rale pour la construction de nouvelles centrales (art. 13, al. 1, let. d LENu). Si la démonstration est une étape intermédiaire importante dans la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes, elle n'en constitue pas pour autant une décision de site ni une demande d'autorisation pour un projet de dépôt concret.

En juin 1988, le Conseil fédéral a établi que la démonstration de faisabilité du stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), qui reposait sur un projet de dépôt dans la formation marneuse de l'Oberbauenstock (canton UR), était faite. Fin 2002, la Nagra a présenté la démonstration de faisabilité pour le stockage des déchets hautement radioactifs (DHR) à la Confédération. L'IFSN, la CGD, la CSN, ainsi qu'un groupe d'experts international de l'OCDE/AEN, ont conclu que la démonstration pour le stockage de DHR requise était apportée avec le projet Argiles à Opalinus dans Zurich nord-est. Ils ont formulé diverses questions techniques qui doivent être examinées plus en détails en vue de la réalisation d'un dépôt, mais qui ne remettent pas en cause la faisabilité de principe d'un dépôt en couches géologiques profondes. Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral a décidé que la démonstration de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs était apportée.

Dans ladite décision, le Conseil fédéral a exigé que les exploitants des centrales nucléaires remettent, simultanément au programme de gestion des déchets radioactifs, un rapport réunissant de manière systématique toutes les questions, remarques et recommandations encore en suspens formulées par l'IFSN, la CGD, la CSN et les experts de l'OCDE/AEN dans leurs expertises et prises de position; ce rapport doit indiquer dans quels délais et conditions ces points seront traités dans la suite de la procédure. La Nagra a remis le programme de gestion des déchets et le rapport relatif au traitement des questions en suspens liées à la démonstration de faisabilité aux autorités fédérales en octobre 2008. Ces deux documents sont actuellement examinés par les autorités, puis ils seront mis à l'enquête publique en même temps que les prises de position des autorités.

Lors de la sélection d'un site apte à abriter des dépôts en couches géologiques profondes, les connaissances acquises doivent être approfondies et documentées au fur et à mesure, autrement dit actualisées, dans le cadre de la procédure de sélection, de la demande d'autorisation générale, ainsi que des demandes d'autorisation de construire et d'exploiter ultérieures. La capacité maximale du dépôt est formellement définie dans l'autorisation générale octroyée pour les dépôts en couches géologiques profondes. Les autorités procèdent à une expertise de la sécurité à chaque étape du processus d'autorisation. Cette procédure par étapes permet notamment de traiter les questions en suspens dans les délais et aux conditions requises et de tenir compte des nouveaux enseignements.

3.3.4 Concept des dépôts

De nombreux participants exigent que le concept des dépôts soit réexaminé, respectivement remanié (canton BL, communes de Boningen, Hallau, Härkingen, Feuerthalen, Neuendorf, Rickenbach SO, Trasadingen, Trimbach, Walterswil SO, Wangen bei Olten, Wittnau et Wolfwil, ville de Schaffhouse, Regionalverein OGG, Les Verts région Bülach, Les Verts région Zurzach, Les Verts NW, Les Verts Suisse, Les Verts TG, ÖBS, PS district Olten-Gösgen, PS OW, PS SO, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, NWA Argovie, Pro Natura Suisse, Pro Natura SH, SES, WWF AG, WWF Suisse, SPD Hohentengen et Bürgerinitiative Hochrhein Aktiv e. V.). Aux yeux de Les Verts Suisse, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse et SES, l'actuel concept des dépôts ne répond pas aux exigences d'un dépôt sûr couvrant les besoins des générations à venir. Pour Les Verts TG, la question d'un dépôt en couches géologiques techniques n'est pas uniquement de nature technique, mais surtout aussi d'ordre éthique. Car les décisions prises aujourd'hui sont déterminantes pour des milliers de générations futures. De même, Les Verts Bülach regrettent que l’aspect éthique ne soit pas pris en compte dans la gestion des déchets.

Le canton BS remet en question la manière de procéder de la Nagra, qui a déjà une idée très approfondie de la conception des dépôts et de la disposition des ouvrages souterrains. Il demande que le concept des dépôts soit reconsidéré, que la Confédération, d'entente avec des experts indépendants, définisse des directives claires et veille à ce que plusieurs concepts soient évalués dans les détails en tenant compte des recommandations formulées par la CSN. Les ressources nécessaires doivent être mises à disposition. Le canton estime que la concentration sur un seul concept de dépôts ne peut mener au but, étant donné