Rapport sur les résultats

Résumé

Résumé

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» est un instrument de planification et de coordination de la Confédération au sens de l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Aux termes de l'art. 5 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), la Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes.

Le plan sectoriel est composé de deux volets, à savoir la Conception générale et la Mise en œuvre. Le Conseil fédéral a approuvé la Conception générale le 2 avril 2008 et y a défini la procédure et les critères applicables à la sélection des sites. La définition des sites comporte trois étapes; elle doit aboutir à un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et un dépôt de déchets hautement radioactifs (DHR), ou à un dépôt combiné pouvant abriter les deux catégories de déchets.

Etape 1: sélection de domaines d'implantation géologiques appropriés pour le stockage de DFMR et DHR

L'objectif de l'étape 1 consistait à proposer une sélection de domaines d'implantation géologiques aptes à abriter un dépôt de DFMR, respectivement un dépôt de DHR. Le 17 octobre 2008, la Nagra a proposé des domaines d'implantation géologiques entrant en ligne de compte pour un dépôt de DFMR ou de DHR comme pour un dépôt combiné. Ces propositions concernent six domaines d'implantation au total, à savoir:

− «Jura est» (anciennement «Bözberg»), «Pied sud du Jura», «Nord des Lägern», «Südranden», «Wel-

lenberg» et «Zurich nord-est» (anciennement «Weinland zurichois») pour un dépôt en couches géo-

logiques profondes de DFMR;

− «Jura est» (anciennement «Bözberg»), «Nord des Lägern» et «Zurich nord-est» (anciennement

«Weinland zurichois») pour un dépôt en couches géologiques profondes de DHR, respectivement un

dépôt combiné (dépôt pouvant abriter toutes les catégories de déchets).

Les domaines d’implantation proposés ont étés vérifiés par les autorités chargées de la sécurité et les commissions fédérales. De plus, en prévision de l'étape 2, une documentation de base sur les aspects relevant de l’aménagement du territoire a été établie. Les domaines d’implantation proposés par la Nagra, l'ensemble des rapports, expertises, prises de position, un rapport explicatif succinct et un projet du rapport sur les résultats contenant des fiches d'objet et des cartes ont été mis à l'enquête publique du 1^er septembre au 30 novembre 2010 dans le cadre d'une procédure d'audition.

Quelque 3700 avis individuels et collectifs ont été remis dans le cadre de l'audition, dont 299 en provenance d'Allemagne, 7 d'Autriche et 5 de France.

Résultats de l'audition et de la participation qui ont eu lieu du 1er septembre au 30 novembre 2010

Les participants se sont prononcés aussi bien sur des questions de principe d’ordre politique et social que sur des aspects liés au contenu de la procédure de sélection des sites et aux résultats de l'étape 1.

Questions de principe d’ordre politique et social

Font partie de cette catégorie de questions les commentaires sur l'information et la communication, la politique énergétique de la Suisse, la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets radioactifs, le concept des dépôts, la protection des domaines d'implantation géologiques, l'indépendance de la re-