Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

fondée, complète et retraçable. Se fondant sur son expertise, l'IFSN cautionne les domaines d'implantation proposés par la Nagra.

La CSN estime que l'IFSN a examiné en détail la démarche appliquée par la Nagra et qu’elle a évalué les domaines d'implantation proposés par la Nagra de manière exhaustive. La CSN se rallie donc à l'avis favorable de l'IFSN quant aux domaines d'implantation géologiques qui sont proposés pour l'aménagement dépôts en couches géologiques profondes et émet des recommandations pour la suite de la procédure dans sa prise de position.

1.4 Etudes ayant trait à l'aménagement du territoire

Si l’aptitude géologique constitue le critère le plus important dans la sélection d'un site, elle n'est pas le seul critère à être pris en compte. Les aspects socio-économiques et relevant de l'aménagement du territoire sont également pris en compte pour déterminer l'emplacement optimal des installations de surface d'un dépôt en couches géologiques profondes.

− D'entente avec l'OFEN, les cantons d'implantation et les représentants d'Allemagne, l'ARE a défini les

périmètres de planification à l'étape 1. Ceux-ci font délimitent l'espace géographique dans lequel peuvent être érigées les infrastructures de surface d'un dépôt en couches géologiques profondes.

− A l'étape 2, la Confédération procèdera à des études d'impact socio-économico-écologique (EI-SEE)

dans toutes les régions d'implantation potentielles. Effectuées sur le plan supracantonal, ces études permettront d’évaluer l’impact global d'un dépôt en couches géologiques profondes sur les dimensions «Environnement», «Economie» et «Société» sur les sites pressentis. Afin d'évaluer à l'étape 2 tous les domaines d'implantation entrant en ligne de compte pour un dépôt en couches géologiques profondes selon la même méthode et les mêmes critères, l'ARE a, d'entente avec le groupe de travail «Aménagement du territoire», élaboré une méthode d'évaluation comparative des sites potentiels sur la base de critères territoriaux.

C'est sur ces investigations que se baseront l’emplacement des installations de surface et l'étude d'impact socio-économico-écologique à l'étape 2. Cependant, pour la décision concernant les domaines d'implantation proposés à l'étape 1, seuls sont pris en compte les critères relevant de la sécurité et de la faisabilité technique.

1.5 Régions d'implantation

Une information franche et transparente et l'intégration des cantons, des régions, des communes et de la population concernés sont essentielles pour la réussite de la procédure de sélection des sites aptes à abriter un dépôt en couches géologiques profondes. Dans ce contexte, la «participation régionale», qui est portée par les «régions d'implantation» et qui assume une mission concrète dès l'étape 2 constitue un élément clé.

Une région d'implantation englobe les communes qui pourraient être particulièrement concernées en raison de leurs propriétés géologiques, des infrastructures de surface des futurs dépôts ou de leur proximité par rapport aux domaines directement touchés, ainsi qu’en raison de critères complémentaires économiques, sociaux ou liés à l'aménagement du territoire. L'OFEN a défini les régions d'implantation à l'étape 1 en collaboration avec des représentants des cantons et communes suisses concernés, ainsi que des arrondissements et communes limitrophes allemands.

1.6 Comité des cantons

Le Comité de cantons (CdC) est composé des représentants des cantons d'implantation, des cantons et des Etats voisins concernés. Il assure la collaboration entre les représentants de l'exécutif des cantons