Rapport sur les résultats

Tableau 1: Aperçu des résultats de la procédure de consultation

Modification de l’article 8 de la LEne:

Aperçu des participants à la consultation Destinataires permanents de la consultation Cantons 27 25 25 00

Partis politiques 13 6 4 20

Associations faîtières des communes, des villes et des ré- gions de montagne 3 1 1 00

Organisations faîtières de l’économie 8 5 2 30

Destinataires spécifiques de la consultation Destinataires spécifiques de la consultation 19 10 0 82

Organisations économiques 9 0 0 00

Commissions et conférences 20 2 1 10

Branche de l’électricité 45 14 5 81

Organisations techniques et de politique énergétique 5 2 1 10

Organisations de consommateurs 6 5 5 00

Organisations de protection de l’environnement 23 6 5 01

Autres participants invités Autres participants spontanés à la consultation 0 17 6 110

Total des prises de position 178 93 55 344

100% 59,1% 36,6% 4,3%

Il a été opté pour un rapport concis, rendant uniquement compte des principales préoccupations émises.

2 Résultats

2.1 Résumé

On dénombre un total de 93 participants, dont 4 qui renoncent à prendre position. Sur les 89 prises de position restantes, 55 approuvent en principe la modification (59%) et 34 y sont opposés (37%).

25 des participants – dont certains approuvent et d’autres rejettent le changement de système proposé – ont en commun de demander le même changement majeur au niveau de la teneur du texte mis en consultation: ils s’opposent à ce que les prescriptions ne s’appliquent pas pour les importations en vue d’un usage privé. Il est notamment souligné que l’importation privée de véhicules était déjà soumise jusqu’ici aux prescriptions valables en Suisse. Des cantons proches de la frontière craignent notamment que cette exception ne pénalise davantage le commerce et l’artisanat dans leur région.

Par ailleurs, parmi les participants approuvant le texte, 20 demandent des mesures allant plus loin que la nouvelle formulation de la loi. Une majorité en faveur du changement de système demandé par la motion soumise par le Parlement se dégage clairement.

Les participants approuvant le changement, mais émettant des réserves accordent la priorité à la rentabilité. Les prescriptions n’entraînant pas une hausse des coûts du cycle de vie sont nettement mieux acceptées que les prescriptions d’efficacité allant au delà.

Quelques participants font remarquer qu’une différence apparaîtrait entre les articles 2 et 8 et qu’il faut veiller à la cohésion des articles 2, 8, 17 et 20.