Rapport sur les résultats

Plusieurs prises de position comportent des propositions en vue de changer des détails au niveau de la formulation du texte de loi. Il est toutefois pratiquement impossible de les concrétiser à l’heure actuelle. Il faut également s’attendre à que les commissions parlementaires apportent encore des modifications.

2.2 Commentaires en fonction des sujets

2.2.1 Changement de système conformément au droit de l’UE

De nombreuses prises de position rejetant le changement de système au profit de prescriptions – édiction directe de prescriptions en premier lieu – sont contradictoires. En dépit du rejet, un rapprochement avec le droit de l’UE est demandé et ce, bien que l’UE ait procédé dès 2005 (directives 2005/32/CE du 6 juillet 2005 et 2009/125/CE du 21 octobre 2009) au changement proposé par le Parlement.

2.2.2 Domaine des appareils électriques

Une majorité des participants à la consultation mettent clairement les appareils électriques au premier rang de leurs préoccupations. Les exemples donnés concernent la plupart du temps des appareils électriques. Etant donné qu’il existe déjà des prescriptions d’efficacité pour certains appareils électriques, c’est dans ce domaine que les participants avaient l’idée la plus claire de la manière dont la situation pourrait évoluer suite à la modification de la loi.

2.2.3 Domaine des installations

Des organisations de branches potentiellement concernées émettent des craintes quant aux prescriptions qui pourraient être édictées sur la base du nouveau texte de loi. A ce jour, il n’existe pas de prescriptions d’efficacité pour les installations. Des doutes sont donc compréhensibles.

2.2.4 Domaine des véhicules

La branche des véhicules est opposée au changement de système et rend le Conseil fédéral en partie responsable du succès insuffisant des conventions d’objectifs. Les organisations de protection de l’environnement réclament des prescriptions d’efficacité élevées dans tous les domaines.

2.3 Commentaires en fonction des participants

2.3.1 Cantons

Tous les cantons ayant transmis une prise de position sont d’accord avec le changement de système. Certains attachent une grande importance à la rentabilité du niveau d’efficacité prescrit. Il pourrait en être tenu compte au niveau des prescriptions concrètes dans l’ordonnance sur l’énergie. Un canton va même jusqu’à demander que seuls les meilleurs appareils soient encore autorisés. Quelques cantons souhaitent par ailleurs que la cohésion des articles 2, 8, 17 et 20 soit dûment prise en considération. Les cantons frontaliers sont contre une autorisation en l’absence de prescription pour l’importation à titre privé, car cela nuirait au commerce et à l’artisanat dans leur région.

2.3.2 Partis politiques

Les Verts, le PS, le PDC, le PCS sont favorables à une modification de la loi, alors que le PRD et l’UDC y sont opposés.