Rapport explicatif
Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 70 pages
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Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans
le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal acces-