Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Préambule

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution3,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19184,

¹…

2 RS 311.0