Rapport explicatif

1. Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Le CP est en vigueur depuis le 1^er janvier 1942. Pendant les 36 premières années qui ont suivi son entrée en vigueur, la partie spéciale n’a fait l’objet que de deux révisions ; elle a par contre été modifiée 42 fois durant les 32 années suivantes. Ces modifications reposaient sur différents motifs: tandis que la première révision a incorporé dans le code pénal divers arrêtés du Conseil fédéral pris pendant la deuxième guerre mondiale ou des dispositions du droit cantonal, les révisions ultérieures ont été motivées par l’évolution des conceptions morales et des valeurs au sein de la collectivité (par ex. droit pénal en matière sexuelle, avortement, égalité des couples du même sexe), par les progrès techniques (par ex. infractions contre le domaine secret ou le domaine privé, droit pénal de l’informatique, droit pénal des médias), par la nécessité de combler des lacunes (par ex. infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, infractions contre le patrimoine, lutte contre le crime organisé et le terrorisme), par l’adhésion à des conventions internationales (par ex. corruption, blanchiment d’argent, discrimination raciale), par des adaptations d’ordre linguistique ou encore par la révision complète de la partie générale.

Jusqu’à ce jour, les dispositions pénales de la partie spéciale du CP n’avaient encore jamais fait l’objet d’une analyse globale sous l’angle de la protection des biens juridiques et de l’évaluation des biens juridiquement protégés. C’est dans ce dessein que le Conseil fédéral, dans son message du 23 janvier 2008 sur la programme de la législature 2007-20112, a annoncé qu’il voulait examiner la cohérence des dispositions pénales du droit pénal fédéral et la nécessité d’abroger celles qui étaient obsolètes, conformément à l’objectif 5 de la législature « Prévenir et combattre le violence et la criminalité ». Le Conseil fédéral tient à entériner au cours de la présente législature un message relatif aux modifications du code pénal, du code pénal militaire et des dispositions pénales figurant dans d’autres lois fédérales.

Il est avéré que le public a porté au cours de ces dernières années une attention croissante au droit pénal en général et aux peines et à leur quotité en particulier. De nombreuses interventions parlementaires3 réclamant des modifications ponctuelles de la quotité des peines ont été déposées dans ce contexte. Celles-ci ont essentiellement trait aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle et contre l’intégrité sexuelle.

Enfin, diverses dispositions pénales de la nouvelle partie générale du code pénal entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 ont conduit à des distorsions - traitements identiques appliqués à des situations illicites de différents degrés de gravité, insoutenables à long terme - et à des erreurs qu’il y a lieu de corriger.