Rapport explicatif

mesures variées pour punir l’auteur d’une infraction et laisse la marge d'interprétation nécessaire au juge. Il appartient aux tribunaux d'en faire usage et de prononcer des peines qui sont en rapport avec la faute commise. Les juges n’épuisent toutefois de loin pas toutes les possibilités qui leur sont données dans le cadre de la fixation de la peine.

On mentionnera les nouveautés importantes suivantes:

- Les peines pécuniaires minimales de 30 jours-amende sont supprimées et les

autres peines minimales augmentées suivant les cas (par ex. lésions corporelles graves, brigandage) ou réduites (par ex. extorsion et chantage par métier, usure).

- Les peines maximales sont augmentées (par ex. homicide par négligence,

lésions corporelles graves par négligence, insoumission à une décision de l’autorité) ou réduites (par ex. violation de domicile).

- Les inexactitudes résultant de la dernière révision de la partie générale du CP

sont éliminées. On abandonne par exemple certaines différences peu marquées entre l’acte commis intentionnellement et par négligence.

- Différentes normes potestatives accordent une large marge d’appréciation au

juge: celui-ci peut non seulement décider si l’on se trouve en présence d’un dommage important ou d’un cas de peu de gravité (appréciation des éléments constitutifs de l’infraction) - ce qui comporte déjà en soi une insécurité -, mais aussi s’il entend prononcer une peine plus lourde ou plus légère (appréciation de la sanction légale). Dans les cas où l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction et de la sanction légale est laissée au juge, la norme potestative est remplacée par une norme d’obligation.

- Enfin, on s’est interrogé sur la nécessité de punir certains actes aujourd’hui

considérés comme illicites par la loi. Dans cette optique, on a tenu compte tant de l’évolution des conceptions morales et des valeurs au sein de la collectivité que des statistiques en matière de condamnations pénales.

L’avant-projet proposé ci-après porte sur la révision partielle de la partie spéciale du code pénal, sur l’adaptation parallèle du code pénal militaire ainsi que sur des modifications dans le droit pénal accessoire.