Rapport explicatif

Table des matières

Condensé1

1. Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Protection des biens juridiques6

1.3 Principes généraux6

1.4 Points forts de la révision8

1.5 Infractions contre l’intégrité sexuelle9

1.6 Jurisprudence et données statistiques10

1.7 Nouvelle révision de la partie générale du CP11

1.8 Droit comparé12

1.9 Révision du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)12

1.10 Harmonisation des peines dans le droit pénal accessoire12

1.11 Modifications d’ordre linguistique dans la version française13

2 Commentaire13

2.1 Préambule et dispositions générales du code pénal13

2.2 Dispositions spéciales du code pénal14

2.3 Entrée en vigueur et application du code pénal51

2.4 Code pénal militaire du 13 juin 192751

2.5 Droit pénal accessoire52

3 Conséquences66

3.1 Conséquences pour la Confédération66

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes66

3.3 Conséquences économiques66

4 Liens avec le programme de la législature67

5 Aspects juridiques67

5.1 Constitutionnalité67

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse67