Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice

Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire et à son rapport explicatif

Berne, 3 octobre 2012