Rapport sur les résultats

jamais été formé et n’a conséquemment jamais obtenu de permis de conduire, ne peut être sanctionné que pour une contravention. En revanche, quiconque conduit un véhicule à moteur alors que le permis de conduire lui a été retiré se rend coupable d’un délit. Il y a là une incohérence.

6.4. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels52

Art. 38 à 44

ZH estime qu’il faudrait modifier les dispositions pénales de cette loi. Toutes les infractions visées par la loi sur les loteries sont érigées en contraventions. La sanction maximale qui peut être infligée (amende jusqu’à 10 000 CHF) est plus que modeste et n’a donc plus aucun effet dissuasif. Dans le cadre de la révision de la loi sur les loteries qui a été entreprise en 2003 mais a été suspendue pour diverses raisons, il était prévu d’adapter l’arsenal pénal de cette loi aux conditions actuelles. Les nouvelles normes qui avaient été proposées à l’époque pourraient être reprises dans le cadre de la loi fédérale sur l’harmonisation des peines.

6.5. Droit pénal des mineurs du 20 juin 200353

ZH fait observer que les modifications proposées ont une incidence directe également sur le droit pénal des mineurs (DPMin; cf. les remarques concernant les art. 143^bis et 186 AP-CP). Cependant le rapport explicatif ne précise pas si les répercussions sur le DPMin (art. 23, al. 3, 25, al. 1 et 2, 36) ont été examinées dans le cadre de l’analyse globale du projet. Si tel n’était pas le cas, il y aurait lieu de remédier à ce manquement.

52

RS 935.51

53

RS 311.1