Rapport sur les résultats

du principe de la lex mitior.

BL approuve le renvoi à l’art. 42 CP dans les dispositions finales proposées, restreignant l’octroi du sursis en relation avec une peine privative de liberté aux cas où les circonstances sont particulièrement favorables, ce qui évite de privilégier les personnes condamnées selon le droit actuel à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende.

12.3. Harmonisation des peines

Quelques participants à la consultation ont relevé les liens matériels entre l’avant-projet et l’harmonisation des peines. SG demande que l’on accorde les deux projets. UNILU critique le moment choisi pour le deuxième projet, demandant que l’on détermine quelles règles générales s’appliquent aux peines avant de les analyser une par une. Elle expose que la suppression de la peine pécuniaire avec sursis fait par exemple une différence, et qu’il est prématuré de ne prévoir qu’une peine privative de liberté lorsque la sanction excède 180 unités avant de savoir si la rétrogradation de la peine pécuniaire deviendra réalité. Selon le TPF, la question se pose, en général, de savoir si le projet relatif à l’harmonisation des peines ne serait pas la sedes materiae la plus appropriée pour réaliser de manière ciblée et efficace les objectifs de la réforme de la PG-CP.

12.4. Autres suggestions

La CSDE suggère que l’on fasse de la violence domestique une infraction à part ou du moins qu’on la cite dans les normes pénales définissant des infractions qui la comprennent.