Rapport sur les résultats

expertise légale atteste de sa dangerosité et que la commission visée à l’art. 28, al. 3, DPMin donne son aval. La durée et l’exécution seraient régies par les art. 64a et 64b CP. La compétence de l’exécution passerait à l’autorité du droit pénal des adultes lorsque l’intéressé atteindrait 25 ans.

11.6. Autres modifications

Art. 19, al. 2, CP: l’UDC argue qu’un grand nombre de délinquants profite de la possibilité d’un verdict de responsabilité limitée. Elle cite un arrêt du Tribunal fédéral (6B_238/2009 du 8.3.2010, c. 5.5) dans lequel celui-ci constate que la responsabilité restreinte ne doit pas mener à une réduction de la peine mais à une réduction de la culpabilité. De plus, elle avance que la responsabilité qu’a l’auteur de ses actes n’est qu’un élément parmi d’autres et fait une proposition rédigée : « War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so trägt das Gericht diesem Umstand im Rahmen des Verschuldens nach Art. 47 Rechnung. »

Art. 106, al. 5, CP : BL critique le coût et les incertitudes liées à la référence globale aux règles concernant la peine pécuniaire.

Art. 109 CP: JU estime le délai de prescription de 3 ans souvent trop court lorsque le condamné tarde à s’exécuter en demandant des accommodements et en utilisant finalement les possibilités de l’art. 106, al. 5, CP.

Détermination des peines d’ensemble et aggravation des peines (de même genre ou non) en cas de concours d’infractions: Justiz SH et l’ASM demandent une harmonisation des dispositions contradictoires.

Remplacement des ordonnances pénales écrites par des audiences ordinaires: le PDC estime que les ordonnances pénales conduisent à une réduction dramatique de la sévérité des peines. Il demande que l’on mène une procédure ordinaire en cas d’acte de violence intentionnel, d’infraction sexuelle grave (notamment contre des enfants), de contravention grave à la loi sur la circulation routière (notamment les accidents graves dus à la vitesse) et d’atteinte similaire à la vie ou à l’intégrité corporelle, ou bien lorsque le ministère public constate que la procédure de l'ordonnance pénale ne se prête pas au jugement du cas (voir motion Bischof Pirmin 09.3494. Modification du Code de procédure pénale. Renvoyer les auteurs d'actes de violence devant le juge).

Procédure accélérée: le PDC demande que l’on instaure des procédures accélérées, en particulier dans les cas impliquant des hooligans ou des vandales, car il estime que les peines sont le plus utiles lorsqu’elles sont exécutées aussitôt que possible après l’infraction.

12. Autres remarques

12.1. Conséquences financières

Plusieurs participants²¹⁶ craignent une augmentation des charges pour les cantons. Certains d’entre eux²¹⁷ font remarquer que le rétablissement de la courte peine privative de liberté remplira de nouveau les prisons. Plusieurs²¹⁸ prévoient des agrandissements nécessaires ou