Rapport sur les résultats

de 15 ans, une prestation personnelle de 10 jours et, pour les jeunes de 15 ans ou plus, 1 an de privation de liberté. Ils relèvent qu’il ne reste au juge, dans les cas graves, qu’à ordonner une mesure de protection, même si le mineur n’a pas besoin de prise en charge éducative ni de traitement. Ils reprochent à ces limites d’âge leur caractère artificiel, le développement n’étant pas simplement fonction de l’âge biologique, et les criantes inégalités qui apparaissent à la limite entre le droit pénal des mineurs et celui des adultes. Une partie d’entre eux²¹¹ évoque les cas de jeunes délinquants qui ont commis un acte violent ou sexuel très grave avec une grande énergie criminelle, et ceux où deux co-auteurs, l’un de moins, l’autre de plus de 18 ans, sont condamnés à des peines de durée très différente.

Certains²¹² désirent une modification des règles sur la levée des mesures de protection en cas d’infraction grave de caractère violent ou sexuel (possibilité de libération conditionnelle avec éventuellement une prise en charge ultérieure).

Ils estiment, pour quelques-uns d’entre eux²¹³, qu’en cas d’échec d’une mesure (et de persistance du risque), le délinquant devrait continuer d’être placé dans un lieu sûr (ZH fait aussi une remarque dans ce sens). Constatant que lorsque l’on met fin au placement – devenu inutile ou impossible – celui-ci est imputé sur la privation de liberté parallèle, ils critiquent le fait qu’il n’est souvent plus possible de faire exécuter la peine en raison de la courte durée des privations de liberté.

Deux organisations (Justiz SH, ASM) demandent que l’on puisse de nouveau libérer conditionnellement les jeunes délinquants d’une mesure institutionnelle, ce qui créait une transition optimale entre les mesures et la liberté et permettait un rapide retour en arrière en cas de problème grave. Elles exposent qu’en droit actuel, le placement doit être transformé en assistance personnelle, ce qui ne peut se faire qu’avec le consentement de l’intéressé si celui-ci a 18 ans; or s’il la refuse, la seule possibilité est de le libérer sans aucune assistance. SZ suggère aussi d’instaurer une libération conditionnelle des mesures de protection (assortie d’un délai d’épreuve).

La SSDPM réitère en outre les remarques qu’elle a faites dans un courrier du 28 décembre 2009 à l’OFJ :

Art. 1, al. 2, DPMin : renvoyer à l’art. 49, al. 1, CP.

Art. 3, al. 2, DPMin: examiner l’opportunité de retirer toute compétence à l’autorité pénale des mineurs lorsque le délinquant a commis des infractions avant ses 18 ans mais aussi des crimes passibles d’une peine de plus de 6 mois après ses 18 ans, et qu’aucune mesure prévue par le DPMin n’est nécessaire²¹⁴.

Art. 10 DPMin: créer la possibilité de fixer des règles de conduite pendant l’exécution de la mesure.

Suppression des art. 12, al. 2, et 13, al. 3, DPMin: aujourd’hui, les autorités civiles ordonnent rarement des mesures concernant des mineurs sous tutelle de plus de 17 ans et demandent