Projet

Code pénal et code pénal militaire Avant-projet (Réforme du droit des sanctions)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Code pénal2

Titre précédant l’art. 34

Titre 3 Peines et mesures

Chapitre 1 Peines

Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté

Art. 34, al. 1, première phrase, et 2, première phrase

¹ Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-amende. ...

² Le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. …

Art. 36, al. 3, let. c, 4 et 5

³ Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place:

c. abrogée

⁴Abrogé

⁵ La peine privative de liberté de substitution est exécutée dans la mesure où le condamné ne s’acquitte pas de la peine pécuniaire malgré la prolongation du délai de paiement ou la réduction du montant du jour-amende.

¹FF …

2 RS 311.0