Rapport sur les résultats

une augmentation générale des frais de l’exécution, soulignant, pour certains²¹⁹, l’engorgement actuel des établissements d’exécution.

SH est d’avis, au contraire, que le besoin supplémentaire de places dans les établissements ne sera pas si grand que, dans le domaine des peines de courte durée sans sursis, la peine pécuniaire devienne la règle et la peine privative de liberté l’exception. ZH estime que les peines pécuniaires dégrèveront les budgets cantonaux.

VD et VS pensent que les recettes dues à la disparition de la peine pécuniaire avec sursis ne compenseront pas les coûts des courtes peines privatives de liberté, NE que la limitation de la peine pécuniaire aggravera le manque de place au sein des établissements pénitentiaires et occasionnera des coûts. Selon AG et la FSFP, l’instauration de la surveillance électronique aura aussi des conséquences en matière de finances et de personnel.

Riklin estime que les recettes supplémentaires dues à l’abandon du sursis pour les peines pécuniaires seront surpassées plusieurs fois par les frais dus à l’exécution des peines privatives de liberté fermes, la limitation des peines pécuniaires à 180 jours, la restriction du sursis partiel et les solutions de substitution à la détention ordinaire pour les courtes peines. Il rappelle la réforme prévue des quotités des peines, à l’issue de laquelle les durées minimums et maximums des peines privatives de liberté seront relevées pour certaines infractions.

Quelques participants à la consultation²²⁰ demandent une analyse fine des conséquences sur les finances et le personnel des cantons.

12.2. Droit transitoire

Selon VD et le TPF, la révision va poser de délicats problèmes de droit transitoire (avis similaire de LU). Le TPF fait remarquer qu’il devient toujours plus difficile de déterminer quel est le droit applicable, chaque modification entraînant pour quelques années des incertitudes, qui ne sont résolues que devant le Tribunal fédéral. Il ajoute que ce processus n’est pas encore achevé pour la PG-CP en vigueur et que les questions soulevées ne feront que se multiplier si l’on procède à une nouvelle révision. VD estime que cela nuit à l’égalité et à la sécurité juridique.

LU et VD demandent une règlementation transitoire plus détaillée. La CCSPC doute que tous les problèmes de droit transitoire soient réglés par les dispositions finales proposées.

Quelques questions plus précises ont été soulevées:

Transformation du TIG: si le juge transforme un TIG avec sursis en peine sans sursis, doit-il adapter la forme de la sanction ? La procédure à suivre au cas où le condamné interrompt le TIG n’est de toute façon pas claire (LU).

Transformation d’une peine pécuniaire: comment procède-t-on lorsqu’une peine pécuniaire avec sursis de plus de 180 jours-amende est transformée en peine pécuniaire sans sursis ? la peine doit-elle être exécutée sous forme de peine privative de liberté (LU) ? La CCSPC s’interroge elle aussi sur la transformation d’une peine pécuniaire en une autre sanction.

Expulsions judiciaires ordonnées selon l’ancien droit: elles ont été radiées du casier judiciaire. Si on rétablit l’expulsion judiciaire, que faire des expulsions ordonnées selon l’ancien droit mais non encore exécutées ? Certaines personnes frappées d’une telle mesure ont été libérées depuis, mais d’autres exécutent encore leur peine (LU).

NW relève que le régime des sanctions en vigueur s’appliquera encore longtemps en raison