Rapport explicatif

2 Les nouvelles dispositions Art. 65a LRTV (Cryptage de base de programmes numériques de télévision)

Ces dernières années, la numérisation a entraîné le développement fulgurant de la télévision et l'apparition de nouvelles technologies de diffusion (DVB-x, IPTV, InternetTV) qui permettent de fournir des services additionnels se rapportant au signal de radiodiffusion – tels que le guide de programme électronique (Electronic Programm Guide; EPG), la fonction "Live-Pause" ou l’offre de films à la demande (Video on Demand) – et de proposer des programmes novateurs et interactifs. Etant donné que les capacités des fréquences disponibles sont mieux exploitées avec la transmission par signaux numériques, davantage de programmes peuvent en outre être diffusés qu'avec le mode analogique. La restitution optique et acoustique des signaux numériques de télévision nécessite au préalable la transformation de ces derniers en signaux analogiques. Il existe donc également une différence de taille par rapport à la télévision analogique en matière de réception: alors que le téléviseur est alimenté directement avec le signal analogique par la voie des airs ou par la douille de câbles, la visualisation du signal numérique s'opère à l'aide d'un appareil de réception supplémentaire, ce qui crée de nouvelles opportunités commerciales pour l'industrie des appareils de réception et les fournisseurs de services de télécommunication. Des marchés pour les appareils de réception numérique existent déjà ou sont sur le point de s'ouvrir.

Les utilisateurs doivent pouvoir bénéficier d'une offre toujours plus diversifiée en appareils de réception, selon leurs besoins, et ne pas se contenter du choix de programmes numériques effectué par des fournisseurs de services de télécommunication qui n'acceptent que leurs propres appareils (systèmes propriétaires). C’est pourquoi la loi habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions assurant le libre choix de l'appareil pour la réception de programmes numériques de télévision.

Les détails et les conditions techniques et commerciales relatifs à l'accès aux programmes numériques de télévision doivent être réglés au niveau de l'ordonnance, ce qui permet de réagir rapidement, notamment en cas d'évolutions techniques ou économiques. Dans le domaine de la diffusion de programmes télévisés, l'expérience a démontré justement que la technique est en perpétuelle mutation; de nouveaux modèles commerciaux ne cessent de voir le jour. Le cadre réglementaire doit être suffisamment souple pour pouvoir répondre à ces changements. Vu que l'autorisation donnée au Conseil fédéral de légiférer est formulée de façon abstraite dans la loi, le texte d'ordonnance est également mis en consultation, afin que les milieux intéressés puissent se faire une idée précise de la réglementation avant la promulgation des bases légales formelles.

L'art. 65a est une norme de délégation adressée au Conseil fédéral. Elle définit l'objectif, l'étendue et les conditions générales de la compétence réglementaire accordée au Conseil fédéral. Ce dernier peut garantir, à l'échelon de l'ordonnance, le libre choix de l'appareil pour la réception de programmes de télévision numérique (décodeurs ou set-top-box) et fixer les conditions techniques et commerciales requises. Il doit tenir compte de la situation du marché et de l'état de la technique, aussi bien dans le domaine des prestations de diffusion télévisée que dans celui des appareils de réception. Etant donné ces exigences, la disposition légale de délégation est formulée de manière ouverte et son champ d’application ne se limite pas à un moyen de diffusion particulier (lignes, satellite, air). Le Conseil fédéral peut réglementer l'accès à la télévision numérique par n'importe quelle voie de diffusion, pour autant qu'une telle mesure s'impose pour empêcher des distorsions de la concurrence ou que le progrès technique l'exige.

Art. 56a ORTV (Accès aux programmes de télévision conditionnés en mode numérique et diffusés sur des lignes)

Le problème de la limitation de l'accès aux programmes ne concerne aujourd'hui que la télévision numérique diffusée sur des lignes. Certains fournisseurs de services de télécommunication procèdent au cryptage de telle sorte qu'il est nécessaire d'acheter ou de louer leur appareil de réception propriétaire pour pouvoir capter les programmes. Au contraire, pour ce qui concerne la réception de programmes de télévision numérique par voie hertzienne, le libre choix de l'appareil est garanti: actuelle-