Rapport explicatif
Consultation 2010/74: Révision de l'ordonnance du 3 mars 1995 sur le pesage des animaux abattus · 3 pages
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Les cantons qui délégueront des contrôles à des organisations privées auront des frais supplémentaires, puisqu’ils devront indemniser les organisations mandatées. Par contre, il n’y aura aucune conséquence financière pour la Confédération.
IV. Relations avec le droit européen
Les modifications proposées sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse, notamment à l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3.
La présente modification de l’ordonnance sur le pesage des animaux abattus permet d’éliminer certaines disparités entre le droit suisse et le droit européen en la matière. Les règlements (CE) Nos1234/20074 et 1249/20085 fixent les règles de l’habillage des animaux des espèces bovine, porcine et ovine, mais les Etats membres de l’UE ont, pour les deux dernières espèces, la compétence de déroger à ces règles. Les autres différences avec le droit communautaire ne posent pas de problèmes, dès lors que la Suisse exploite la même marge de manœuvre que celle laissée aux Etats membres.
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RS 0.916.026.81
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JO L 299 du 22.10.2007, p. 95
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