Rapport sur les résultats
Consultation 2010/74: Révision de l'ordonnance du 3 mars 1995 sur le pesage des animaux abattus · 5 pages
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Département fédéral de l'économie DFE
Office vétérinaire fédéral OVF
12 novembre 2010
Rapport sur les résultats de l'audition
Modification de l'ordonnance sur le pesage des animaux abattus
I. Contexte
L'ordonnance sur le pesage des animaux abattus (OPeA)1 réglemente l'habillage des carcasses et le pesage des animaux abattus. La révision mise en consultation visait à adapter les dispositions de cette ordonnance aux modalités actuelles de l'habillage des carcasses avant leur pesage.
L'OVF a procédé à une audition du 15 juin 2010 au 9 septembre 2010. Il a reçu 39 prises de position en tout, dont 24 émanaient des cantons et 15 d'organisations et milieux intéressés.
II. Résumé des résultats
Remarques générales
ZG, NE, GE, SH, LU, BE, NW, VS, TI, COOP et ASMP ont renoncé à prendre position.
SO, GR, TG et AR estiment que le pesage des animaux abattus est une affaire qui relève strictement du droit privé et qui doit se régler entre l'acheteur et le vendeur d'un animal de boucherie. Selon eux, les organes de contrôle cantonaux devraient être libérés de toutes tâches en la matière.
Préambule
Certains cantons estiment que l'art. 46 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl)2 est un corps étranger dans la législation sur les denrées alimentaires, car il serait incompatible avec l'art. 1 LDAl. En effet le pesage des animaux n'a pas de rapport avec la protection du consommateur, que ce soit contre les dangers pour sa santé ou contre les tromperies. Dans ce contexte, SG, AI, GR, TG, AR et AG demandent la radiation pure et simple de l'art. 46 LDAl. Le moment serait d'ailleurs favorable, estiment-ils, puisqu'une révision de la LDAl est en cours.
1
RS 817.190.4
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