Projet

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

Chapitre 3 Justification de l’adéquation des fonds propres

Art. 13 Etat des fonds propres

¹ Les banques attestent périodiquement que leurs fonds propres sont adéquats, au Gelöscht: trimestriellement moyen d’un formulaire établi par la FINMA et le communiquent à la Banque natio- Gelöscht: dans un délai de deux mois nale suisse. La FINMA en définit les modalités.

² L’état des fonds propres est transmis sur une base aussi bien individuelle que

consolidée. Gelöscht: est transmis semestriellement

Art. 14 Bases de calcul

¹ La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rappor-

tés dans l’état des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les

prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relati-

ves.

² Les banques qui appliquent un des standards internationaux d’établissement des

comptes reconnus par la FINMA doivent observer les instructions de ladite autorité.

Chapitre 4 Application simplifiée

Art. 15

¹ Les banques peuvent mettre en œuvre sous une forme simplifiée diverses disposi-

tions de cette ordonnance et des prescriptions d’exécution techniques émises par la

FINMA:

a. si elles peuvent ainsi éviter des coûts disproportionnés;

b. si elles garantissent que la gestion des risques est adaptée à leur activité opé-

rationnelle, et

c. si la proportion des fonds propres nécessaires par rapport aux fonds propres

pris en compte est au moins maintenue.

² Les banques documentent les modalités de l’application simplifiée et son admissi-

bilité conformément à l’al. 1.

Titre 2 Fonds propres pris en compte

Chapitre 1 Principes

Art. 16 Exigences

¹ Les fonds propres doivent être versés intégralement ou être générés par les activi-

tés internes.