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Consultation 2010/82: Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales · 3 pages
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Annexe 1 (art. 1)
Liste des amendes
Fr.
2. Conducteurs de véhicules automobiles;
règles de circulation applicables aux véhicules en stationne-
que (art. 19a, al. 2, OSR)
ment 260. Stationner dans une zone environnementale sans vignette écologia. jusqu’à deux heures40
b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures60
c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures100
Fr.
3. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement
304. Ne pas observer le signal de prescription
25. «Zone environnementale» (2.59.7; art. 27, al. 1, LCR et art. 19a100
OSR)
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova