Projet

Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers RO 2010

Section 2: Domaine des grandes banques (nouveau)

Art. 16 Taxe de base

¹ La taxe de base annuelle s’élève à:

a. 500 000 francs par grande banque;

b. 15 000 francs par banque;

c. 10 000 francs par négociant en valeurs mobilières.

² Les banques et les négociants en valeurs mobilières étrangers ne sont astreints au paiement de la taxe de base que s’ils exploitent une succursale en Suisse.

Art. 16^bisTaxe complémentaire

¹ Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert à parts égales par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières.

² Les négociants en valeurs mobilières et les banques ayant le statut de négociant en valeurs mobilières paient la taxe complémentaire perçue sur le total de leur bilan et celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières; les banques qui n’ont pas ce statut paient seulement la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan.

³ La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan est calculée sur la base du total du bilan de l’assujetti à la taxe tel qu’il ressort des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.

⁴ La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction des résultats de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la FINMA du 25 octobre 2008 sur les bourses (OBVM-CFB)².

⁵ Les banques et les négociants en valeurs mobilières étrangers ne sont astreints au paiement de la taxe complémentaire que s’ils exploitent une succursale en Suisse.

Section 2a: Domaine des autres banques et négociants en valeurs mobilières (nouveau)

Art. 17 Taxe de base

¹ La taxe de base annuelle s’élève à:

a. 15 000 francs par banque et par centrale d’émission de lettres de gage;

b. 10 000 francs par négociant en valeurs mobilières;

2 RS 954.193