Projet

Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers RO 2005

3.3 Décision concernant l’approbation des tarifs et conditi- 1 000 - 12 000

ons générales (art. 4, al. 2, let. r, LSA)

3.3a Décision concernant l’approbation des valeurs de règle- 500 - 5 000

ment dans l’assurance-vie en dehors de la prévoyance

professionelle, par valeur de règlement (art. 91, al. 2,

LCA, art. 127 OS)

3.3b Décision concernant l’approbation d’autres valeurs de 1 000 - 12 000

règlement (art. 127 OS)

3.7 Contrôles sur place et inspections sollicitées par 5 000 - 50 000

l’entreprise d’assurance (art. 47, al. 1, LSA)

3.11 Attestations de solvabilité et autres attestations (art. 1 300 - 1 000

LSA)

3.13 Contrôles particuliers des rapports annuels (art. 25 LSA) 5 000 - 10 000

II

Cette modification entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthardt La chancelière de la Confédération, Corina Casanova